Les frais de dossier, dont le montant TTC est précisé par écrit, sont dus dès la première souscription à une offre COURS EN CLAIR (à l’exception des stages). Les frais de dossier ouvrent droit, pour le foyer fiscal, aux services de COURS EN CLAIR à compter de la date de souscription. Les frais de dossier sont définitivement acquis à COURS EN CLAIR en totalité, quel que soit le nombre d’heures effectuées par le ou les intervenant(s) à domicile. Toutefois, si à l’issue de la première prestation à domicile, le client ne désirait pas poursuivre cette collaboration, 50% des frais de dossier lui seraient remboursés et seules les heures effectuées seraient dues.

2. Tarifs

-Les tarifs horaires sont indiqués TTC par écrit sur les documents de la société Cours en clair: devis et contrat de prestation.
-Pour tout autre service proposé par COURS EN CLAIR le client sera informé du tarif TTC par écrit.
-Lorsqu’il s’agit d’une première souscription, le volume d’heures de cours effectuées à domicile ne doit pas excéder son équivalent monétaire encaissé par COURS EN CLAIR. Si le volume d’heures de cours dépasse son équivalent encaissé, COURS EN CLAIR se réserve le droit de suspendre momentanément les interventions. 
-Les heures de cours sont destinées à la personne mentionnée dans le contrat de prestation. Si cette personne interrompt les cours car elle n’en a plus besoin et en respectant un préavis d’un mois notifié par lettre avec Accusé de réception à COURS EN CLAIR, elle pourra les reprendre sans majoration si son niveau est identique, et avec une majoration pour une demande de cours d’un niveau plus élevé. Cette majoration  fera l’objet d’un accord écrit entre les deux parties. Exceptionnellement, si le bénéficiaire des cours n’en a plus besoin, les heures peuvent être destinées à un autre membre du foyer fiscal, sans majoration pour un bénéficiaire de même niveau et avec une majoration pour une demande de cours d’un niveau plus élevé. Cette majoration fera l’objet d’un accord écrit entre les deux parties.

-Une participation de 0,50€ TTC /km est demandée aux familles si le trajet est supérieur à 10kms.
-Toute prestation doit être annulée 24 heures à l’avance. Dans le cas contraire le client devra s’acquitter de frais de dédommagement correspondant à 60% du tarif horaire TTC.

3. Durée

-Lors de la première séance, le client et COURS EN CLAIR déterminent le rythme, les horaires et la durée des interventions par l’intermédiaire du contrat de prestation. Le client et l’intervenant à domicile peuvent modifier les horaires des interventions. Ils sont tenus d’en informer COURS EN CLAIR. En fonction des besoins de l’élève cette durée peut être diminuée ou augmentée. Dans le cas d’une diminution des cours, les modifications devront faire l’objet d’une lettre avec Accusé de réception de la part du client et seront appliquées dans un délai d’un mois. Le client est informé que la durée minimum d’une séance de cours particuliers à domicile est de 1 heure et 15 minutes et de 1 heure pour une séance d’Aide aux devoirs. 

4. Exécution des prestations

-La prestation est délivrée au domicile du client, à l’adresse mentionnée dans le contrat de prestation. Exceptionnellement et par notification écrite, le lieu de la prestation peut changer sous réserve d’acceptation du salarié et de la Direction.
-A l’issue du premier cours particulier le client peut demander sur justification écrite le changement de l’intervenant, dans la limite des moyens de COURS EN CLAIR. Le changement de l’intervenant est limité à deux fois au cours de l’année scolaire (période du 1er août au 31 juillet de l’année suivante) et doit intervenir pendant la période d’essai du salarié. Si malgré la présentation de plusieurs intervenants le client n’était toujours pas satisfait, les heures effectuées seraient dues. -Pour la première souscription, le client et l’intervenant reçoivent lors de la première heure de cours une feuille d’émargement pour la validation des séances. A chaque séance la date, les horaires et la durée du cours sont spécifiés. Chaque partie signe ce document afin de valider l’exactitude des informations mentionnées. Lorsque la totalité des heures a été dispensée, le client doit retourner cette feuille de validation des séances par courrier à COURS EN CLAIR.

-Dans le cas d’un renouvellement, le client et l’intervenant reçoivent lors de la première heure de cours une feuille d’émargement pour la validation des séances. A chaque séance la date, les horaires et la durée du cours sont spécifiés. Chaque partie signe ce document afin de valider l’exactitude des informations mentionnées. L’intervenant et le client envoient chaque mois ce document à COURS EN CLAIR afin d’établir la fiche de paie de l’intervenant et la facture du client. Le règlement doit être immédiat après réception de la facture adressée par COURS EN CLAIR.

-Un retard de paiement de 30 jours sera considéré comme un refus de paiement et donnera le droit à la société COURS EN CLAIR d’interrompre sans préavis la prestation et le client devra alors s’acquitter de pénalités de retard correspondant à 10% de la ou des facture(s) impayée(s).

 5. Résiliation

-Le client doit informer Cours en clair de la résiliation du contrat par lettre avec accusé de réception en respectant un préavis d’un mois.

-Dans le cas d’une première souscription, les heures de cours non dispensées seront alors remboursées au client. Dans le cas où les heures de cours souscrites ont bénéficié d’une réduction, le montant remboursé est calculé en tenant compte de cette réduction.

6. Obligation de libérer l'accès aux informations

Dans le cadre de la prestation, le client s’engage à communiquer à la direction et à l’intervenant tout document permettant d’accroître la qualité du service proposé.

 7. Obligation de non-sollicitation de personnel

Le client s'interdit d'engager, ou de faire travailler d'aucune manière, tout collaborateur présent ou futur du prestataire. La présente clause vaudra, quelle que soit la spécialisation du collaborateur en cause, et même dans l'hypothèse où la sollicitation serait à l'initiative dudit collaborateur. La présente clause développera ses effets pendant toute l'exécution du présent contrat, et pendant deux ans à compter de sa terminaison. S’il enfreignait cette dernière disposition, il devrait verser à COURS EN CLAIR une indemnité compensatrice de 600 Euros TTC.

 8. Responsabilités

-COURS EN CLAIR s’engage à fournir au client une attestation annuelle des sommes engagées afin de bénéficier des avantages fiscaux au titre de l’emploi à domicile. Art. 199 sexdecies du Code Général des Impôts.
-La société a au préalable vérifié que le bulletin n°3 du casier judiciaire du (des) intervenant(s) était vierge.
-La société COURS EN CLAIR n’est engagée en aucune manière à garantir le résultat scolaire.